Conditions Générales
1. Domaine d’application
1.1. Les présentes conditions générales (CG) règlent l’ensemble des prestations de services informatiques (développement, installation, formation et hébergement) fournies par Ecodev Sàrl à Neuchâtel, Suisse (ci-dessous appelée: «Ecodev»).
2. Prestations de services
2.1. Ecodev s’engage à fournir le meilleur service possible au client. Dans les domaines du développement et de l’hébergement, Ecodev entreprend tout ce qui est raisonnablement possible aux niveaux technique et économique pour garantir la disponibilité et l’intégrité des données sur ses équipements. Dans le domaine de l’installation, Ecodev remet au client une configuration adaptée aux besoins du client ou les instructions nécessaires à l’installation et à l’exploitation des choses livrées, sous une forme reproductible et utilisable par le client. Dans le domaine de la formation, Ecodev instruit le client selon les modalités convenues.
2.2. Dans toute la mesure du possible, Ecodev informe par email ses clients sur les interruptions de service qu’engendrent travaux de maintenance et introduction de nouveautés sur ses équipements.
2.3. Une assistance est offerte par email dans le cadre du contrat.
2.4. La qualité de service pour l’accès aux prestations Internet est celle du «best effort», conditionné par les performances globales du réseau Internet. De ce fait, aucun engagement ne peut être pris par Ecodev sur la disponibilité des bandes passantes nationales/internationales.
2.5. Les modalités d’hébergement s’entendent pour un usage raisonnable des systèmes mis à disposition par Ecodev (réseau, CPU, espace disque). En cas d’abus d’utilisation des ressources mettant en péril la stabilité, la sécurité et les performances des systèmes, Ecodev se réserve le droit de désactiver ces ressources en attendant qu’une solution puisse être trouvée.
2.6. Ecodev se réserve le droit d’adapter ses prestations si les besoins ou des raisons importantes le nécessitent.
3. Responsabilité
3.1. Bien qu’ayant pris un ensemble de mesures visant à assurer un fonctionnement optimal de ses équipements (sauvegardes locales et distantes; système de notification de défaillance matérielle; reboot à distance; serveur de backup, etc.), Ecodev ne se porte pas garante d’un fonctionnement ininterrompu et sans défaillances de ses services.
3.2. Ecodev s’efforce de garantir la protection la plus efficace possible des données et équipements de ses clients par des mesures économiquement exigibles, techniquement possibles et raisonnables, mais ne peut pas exclure une utilisation abusive. Elle ne se porte ainsi pas garante de l’intégrité des données enregistrées ou transmises par son système ou par l’Internet. Toute indemnisation pour la publication involontaire de données, qui seraient envoyées ou reçues au travers des systèmes d’hébergement d’Ecodev ou qui y seraient enregistrées, ainsi que pour la détérioration ou l’effacement de données est exclue.
3.3. Ecodev ne se porte pas responsable des dommages causés aux clients par des tiers qui abusent de la connexion (y compris les virus).
4. Confidentialité
4.1. Ecodev et le client ainsi que leurs collaborateurs, le personnel auxiliaire auquel ils font appel et leurs prestataires s’engagent à respecter mutuellement la confidentialité de tous les documents et informations de l’autre partie non rendus publics, qui revêtent un caractère commercial et auxquels ils ont accès pour la préparation et l’exécution de ce contrat. Cette obligation s’applique tant qu’elle fait l’objet d’un intérêt légitime, même une fois que les rapports découlant du contrat ont expiré.
4.2. L’obligation de confidentialité ne s’applique par contre ni aux informations déjà connues ou dont l’accès est public, ni aux informations qui, sans l’intervention de leur destinataire sont rendues publiques, ni aux informations qui, sans l’intervention de la partie destinataire sont acquises par juste titre ou rendues publiques par des tiers. Sous réserve des obligations légales de fournir des renseignements.
5. Obligations du client
5.1. Le client accepte la Netiquette, ensemble minimum de règles relatives à la façon d’utiliser l’Internet, en tant que partie intégrante du contrat conclu avec Ecodev.
5.2. Le client s’engage à utiliser les infrastructures mises à sa disposition dans le strict respect des lois suisses et des conventions internationales applicables. En ce qui concerne le contenu hébergé par Ecodev, l’échange de données et la mise à disposition d’informations, le client s’engage à respecter les lois cantonales et fédérales de protection des données, de service des télécommunications et des droits d’auteur en vigueur. Il s’engage tout particulièrement à s’abstenir de toute diffusion par le réseau Internet de données (textes, images, sons ou vidéos) tombant sous le coup de la loi pénale, notamment en raison de leur caractère pornographique, violent ou diffamatoire. Le client est responsable tant civilement que pénalement de ses actes et libère d’ores et déjà Ecodev de toute responsabilité en cas de poursuite judiciaire à son encontre.
5.3. L’utilisateur des services mails d’Ecodev s’interdit d’envoyer des messages en masse (spam).
5.4. La sous-location des services fournis par Ecodev à un tiers n’est possible qu’après un accord écrit conclu avec Ecodev.
5.5. Il est du devoir du client de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la sécurité du système, au niveau de son propre matériel informatique, lors du transfert de données comme au niveau de la programmation de son (ses) système(s).
5.6. Le client est responsable de l’utilisation de son (ses) compte(s) envers Ecodev. Les mots de passe et les identifications ne doivent pas être communiqués à des tiers. Si ces données sont communiquées avec l’autorisation de l’utilisateur, le titulaire du compte sera responsable de toutes les conséquences.
5.7. Ecodev se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement et sans préavis et de bloquer immédiatement l’accès à l’Internet, si elle prend connaissance du non-respect de l’une ou l’autre des obligations mentionnées dans les présentes CG.
6. Début et durée du rapport contractuel
6.1. Le rapport contractuel commence dès qu’Ecodev fait parvenir au client, sous forme écrite un contrat dûment signé.
6.2. En effectuant sa commande, le client reconnaît les présentes CG et s’engage à donner des indications conformes à la vérité.
6.3. Concernant les services d’hébergement, le contrat est conclu pour une durée d’une année au minimum. Il est renouvelé tacitement d’année en année sauf résiliation écrite envoyée avec un préavis de 15 (quinze) jours avant la date du renouvellement.
7. Fin/résiliation du rapport contractuel
7.1. La résiliation doit être effectuée par écrit dans les délais convenus.
7.2. Lors d’une résiliation par le client avant la mise en service d’une prestation, les éventuels frais d’Ecodev liés à cette prestation de services seront à la charge du client.
7.3. Si le contrat est résilié avant la fin de la durée minimale convenue ou à une date non convenue, le montant ne sera pas remboursé.
7.4. Si Ecodev résilie le contrat pour cause d’infraction à la loi ou aux stipulations du contrat ou parce que le client a abusé d’une autre manière des services offerts, tous les frais liés à cette résiliation seront à la charge du client.
8. Licences et propriété intellectuelle
8.1. Les développements réalisés par Ecodev restent la propriété de cette dernière jusqu’au règlement intégral du montant de développement convenu contractuellement.
8.2. Ecodev accorde au client un droit d’utilisation, non exclusif et limité dans le temps, des composants logiciels développés pour ses services d’hébergement et de sauvegarde.
9. Facturation et conditions de paiement
9.1. L’obligation de paiement du client entre en vigueur par la conclusion du contrat.
9.2. Le délai de paiement usuel est de 30 (trente) jours dès réception de la facture.
9.3. En cas de non-respect des conditions de paiement, Ecodev se réserve le droit d’interrompre l’ensemble de ses services pour ce client.
9.4. Des changements de prix sont possibles en tout temps. La liste des tarifs applicables (HT) est disponible à la page https://ecodev.ch/tarifs.
10. Modification des CG
10.1. Ecodev se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Les clients sont informés par écrit des modifications. Les CG sont considérées comme acceptées à dater de l’entrée en vigueur de la nouvelle version.
11. Nullité partielle
11.1. Au cas où un ou plusieurs points des présentes CG s’avéreraient nuls ou invalides, les autres points ne sont pas concernés et restent applicables.
12. For juridique
12.1. Les rapports entre Ecodev et le client sont exclusivement régis par le droit suisse. Tout litige qui pourrait survenir entre les deux parties, dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de services sera réglée par les Tribunaux compétents de la commune de Neuchâtel ou par la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois à qui Ecodev et le client donnent expressément compétence.
Neuchâtel, le 15.12.2006